Version applicable au 27 août 2026
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations applicables aux commandes de produits numériques passées sur levodia.fr. Le client peut les consulter avant toute validation de commande et les enregistrer.
1. Identité du vendeur
LEVODIA est une entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 103 625 471 00018, établie à Brive-la-Gaillarde, France.
Contact relatif aux commandes et aux factures : facturation@levodia.fr.
2. Champ d’application
Les CGV s’appliquent aux achats et téléchargements de ressources numériques proposés par LEVODIA, notamment des tableaux de bord Power BI, classeurs Excel, documentations et fichiers complémentaires. Elles s’appliquent aux consommateurs et aux clients professionnels, sous réserve des dispositions impératives propres à chaque catégorie.
Les caractéristiques essentielles, le niveau Starter ou Premium, le contenu livré, le prix, les prérequis techniques et la licence applicable sont présentés sur la fiche du produit avant la commande.
3. Compatibilité et données de démonstration
Le client vérifie avant sa commande qu’il dispose des logiciels, versions, équipements et droits d’accès nécessaires. Sauf mention contraire, Power BI Desktop et Microsoft Excel ne sont pas fournis. Les aperçus et démonstrations utilisent des données fictives et servent à illustrer le fonctionnement du produit.
4. Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros. LEVODIA relève actuellement de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix final, y compris la gratuité éventuelle, est affiché dans le panier et sur l’écran de validation.
Aucun abonnement ni frais supplémentaire n’est ajouté après validation, sauf offre l’indiquant expressément avant la commande. En cas d’erreur manifeste de prix, LEVODIA peut annuler la commande et rembourser la somme encaissée.
5. Commande
Le client sélectionne un produit, vérifie son panier, renseigne les informations demandées et accepte les CGV. Pour un produit payant, il vérifie ensuite le récapitulatif et accède au paiement sécurisé. Pour un produit gratuit, aucune donnée bancaire n’est demandée ; l’adresse électronique doit être confirmée pour recevoir l’accès.
La commande devient définitive après confirmation du paiement par le prestataire pour un produit payant, ou après confirmation de l’adresse électronique pour un produit gratuit. LEVODIA adresse alors une confirmation sur un support durable.
6. Paiement sécurisé
Les paiements en ligne sont traités par Square. Les données complètes de carte bancaire sont saisies et traitées dans l’environnement sécurisé du prestataire ; elles ne sont pas enregistrées en clair par LEVODIA. Les moyens effectivement disponibles sont affichés au moment du paiement.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande n’est pas livrée et le client peut réessayer ou contacter LEVODIA. Les produits gratuits ne donnent lieu à aucun prélèvement.
7. Livraison et accès
Après validation, un lien personnel est envoyé à l’adresse électronique indiquée et l’accès est rattaché au compte client lorsqu’un compte existe. Sauf incident technique, la mise à disposition est immédiate après confirmation du paiement ou de l’adresse électronique.
Le lien est personnel et ne doit pas être partagé. LEVODIA peut suspendre un lien en cas de fraude, de diffusion non autorisée ou d’atteinte à la sécurité. Toute difficulté d’accès peut être signalée à facturation@levodia.fr avec le numéro de commande.
8. Droit de rétractation et exécution immédiate
Pour un contenu numérique payant non fourni sur un support matériel, le client consommateur demande expressément l’accès immédiat avant la fin du délai de rétractation et reconnaît perdre son droit de rétractation lorsque l’exécution a commencé, après confirmation de cet accord, conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation.
Lorsque les conditions de cette exception ne sont pas réunies et que l’exécution n’a pas commencé, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa décision sans ambiguïté à facturation@levodia.fr.
Modèle de demande de rétractation
« À l’attention de LEVODIA, facturation@levodia.fr : je vous notifie ma rétractation concernant le produit [nom du produit], commandé le [date], commande [numéro]. Nom, adresse, date et signature si la demande est transmise sur papier. »
9. Licence d’utilisation
La licence propre à chaque produit est indiquée sur sa fiche et dans les fichiers livrés. À défaut de condition plus spécifique, le client reçoit un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utilisation interne.
La revente, la redistribution, la publication publique, la sous-licence, la mise à disposition de tiers et la revendication de paternité sont interdites. Pour les produits gratuits marqués Starter, l’utilisation est autorisée pour évaluer et structurer les besoins internes ; la revente, la prestation rémunérée fondée sur le produit et toute exploitation commerciale sont interdites, sauf autorisation écrite de LEVODIA.
10. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques. LEVODIA répond des défauts de conformité dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation. La mise en conformité est effectuée sans frais et dans un délai raisonnable. Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, tardive ou occasionne un inconvénient majeur, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales.
Le professionnel répondant de la garantie est LEVODIA, Brive-la-Gaillarde, facturation@levodia.fr. Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
11. Support et mises à jour
Le support couvre l’accès aux fichiers et les défauts reproductibles dans l’environnement compatible annoncé. Les mises à jour incluses et leur durée sont précisées sur la fiche produit. Une adaptation à des données, règles ou systèmes propres au client relève d’une prestation distincte lorsqu’elle n’est pas expressément incluse.
12. Responsabilité du client
Le client reste responsable de ses données, de leur sauvegarde, de leur qualité, de ses paramétrages et des décisions prises à partir des tableaux de bord. Il ne doit pas importer de données sensibles dans un environnement non autorisé. Une incompatibilité clairement annoncée, une modification non conforme ou l’usage d’une version logicielle non prise en charge ne constitue pas un défaut du produit.
13. Propriété intellectuelle
Les marques, interfaces, documents, modèles, mesures, structures et éléments graphiques livrés restent protégés par les droits de propriété intellectuelle de LEVODIA ou de leurs titulaires respectifs. L’achat n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au-delà de la licence accordée.
14. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison, à la facturation, au support, à la sécurité et aux obligations comptables sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement selon ses propres engagements de sécurité.
15. Réclamations
Toute réclamation doit d’abord être adressée à facturation@levodia.fr en indiquant le numéro de commande et l’objet précis de la demande. LEVODIA s’efforce d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.
16. Clients professionnels
Pour un client professionnel, le paiement en ligne est exigible immédiatement. Les règles impératives réservées aux consommateurs ne s’appliquent pas. Les conditions particulières d’une prestation sur mesure, d’une licence étendue ou d’un déploiement sont définies par un devis ou un contrat distinct.
17. Preuve, droit applicable et litiges
Les données de commande, confirmations du prestataire de paiement, courriels, journaux techniques et horodatages d’acceptation constituent des éléments de preuve, sous réserve de la preuve contraire. Les CGV sont soumises au droit français.
Pour un consommateur, les règles légales de compétence territoriale demeurent applicables. Pour un client professionnel, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le litige relève de la juridiction compétente selon le droit commun.
